Décision n°2026-VP-14 du 16 mars 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Est constatée la caducité de l'agrément accordé à la Caisse mutuelle d'assurances sur la vie (SIREN : 784 647 307), dont le siège social se situe à Paris (75009), 21, rue Lafitte, pour pratiquer l'opération relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 211-2 du code de la mutualité (Classification des opérations d'assurance pour l'agrément des mutuelles) :
26 - Retraite collective.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Perte d'autorisation pour une mutuelle d'assurance

Résumé. La Caisse mutuelle d'assurances sur la vie perd son autorisation pour proposer des retraites collectives.

Est constatée la caducité de l'agrément accordé à la Caisse mutuelle d'assurances sur la vie (SIREN : 784 647 307), dont le siège social se situe à Paris (75009), 21, rue Lafitte, pour pratiquer l'opération relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 211-2 du code de la mutualité (Classification des opérations d'assurance pour l'agrément des mutuelles) :
26 - Retraite collective.

Historique des versions

Source : Légifrance