Décision n°2026-SG-11 du 2 mars 2026

Article 6-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans un service

Résumé. Un responsable et son adjoint sont autorisés à signer des documents pour leur service.

Délégation permanente est donnée à M. Philippe BUI, chef du service des affaires comptables internationales à la direction des affaires internationales, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service.
En cas d'absence de M. Philippe BUI, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Sandrine KOKOUGAN, adjointe au chef du service des affaires comptables internationales.

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