Décision n°2026-SG-11 du 2 mars 2026

Article 13-3

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Article 13-3

Délégation permanente est donnée à M. Eric FONTMARTY-LARIVIERE, chef du service des établissements et des procédures spécialisées à la direction des autorisations, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service.
En cas d'absence de M. Eric FONTMARTY-LARIVIERE, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Christelle BLANC, adjointe au chef du service des établissements et des procédures spécialisées.

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Délégation de signature dans un service

Résumé. Un responsable et son adjoint sont autorisés à signer des documents pour leur service en l'absence du chef.

Délégation permanente est donnée à M. Eric FONTMARTY-LARIVIERE, chef du service des établissements et des procédures spécialisées à la direction des autorisations, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service.
En cas d'absence de M. Eric FONTMARTY-LARIVIERE, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Christelle BLANC, adjointe au chef du service des établissements et des procédures spécialisées.

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