Décision n°2026-SG-11 du 2 mars 2026

Article 13-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans un service financier

Résumé. Un responsable et son adjoint sont autorisés à signer des documents pour leur service financier.

Délégation permanente est donnée à M. Alexis MACHOVER, chef du service des établissements de crédit et des entreprises d'investissement à la direction des autorisations, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service.
En cas d'absence de M. Alexis MACHOVER, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Kevin PORCHER, adjoint au chef du service des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.

Historique des versions