Décision n°2026-SG-11 du 2 mars 2026

Article 13-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13-1

Délégation permanente est donnée à M. Olivier PRATO, directeur des autorisations, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité.
En cas d'absence de M. Olivier PRATO, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Julia GUERIN, adjointe au directeur des autorisations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la direction des autorisations

Résumé. M. Olivier PRATO et Mme Julia GUERIN sont autorisés à signer des documents pour la gestion des services d'autorisations, avec une délégation de pouvoir en cas d'absence.

Délégation permanente est donnée à M. Olivier PRATO, directeur des autorisations, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité.
En cas d'absence de M. Olivier PRATO, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Julia GUERIN, adjointe au directeur des autorisations.

Historique des versions

Source : Légifrance