Décision n°2026-SG-11 du 2 mars 2026

Article 12-3

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Article 12-3

Délégation permanente est donnée à Mme Catherine GUEVENEUX, cheffe du service de l'immobilier, de la gestion financière et des moyens à la direction des ressources humaines et des moyens, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale les actes visés à l'article 12-1 (Délégation de signature pour l'Autorité de contrôle prudentiel) de la présente délégation, dans la limite de ses attributions et des dispositions de ce même article 12-1 (Délégation de signature pour l'Autorité de contrôle prudentiel).
En cas d'absence de Mme Catherine GUEVENEUX, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Florence CHETAIL et à Mme Aleth POQUILLON, adjointes à la cheffe du service de l'immobilier, de la gestion financière et des moyens.

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Délégation de signature pour la cheffe du service de l'immobilier

Résumé. Mme Catherine GUEVENEUX peut signer des actes pour la secrétaire générale, et en son absence, Mme Florence CHETAIL et Mme Aleth POQUILLON peuvent le faire.

Délégation permanente est donnée à Mme Catherine GUEVENEUX, cheffe du service de l'immobilier, de la gestion financière et des moyens à la direction des ressources humaines et des moyens, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale les actes visés à l'article 12-1 (Délégation de signature pour l'Autorité de contrôle prudentiel) de la présente délégation, dans la limite de ses attributions et des dispositions de ce même article 12-1 (Délégation de signature pour l'Autorité de contrôle prudentiel).
En cas d'absence de Mme Catherine GUEVENEUX, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Florence CHETAIL et à Mme Aleth POQUILLON, adjointes à la cheffe du service de l'immobilier, de la gestion financière et des moyens.

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