Décision n°2026-PR-039 du 2 avril 2026

Article 2

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Article 2

L'article 5 de la décision du 22 juin 2022 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5. - Les membres du comité sont désignés pour une période de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé. Toutefois, lorsque le comité est renouvelé en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus, dans les conditions fixées par les articles R. 252-1 et suivants du code général de la fonction publique (Composition du comité social d'administration), pour la durée du mandat restant à courir avant le prochain renouvellement général.
« Les représentants de l'administration sont nommés par décision du président de l'Autorité nationale des jeux.
« Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, sont élus au scrutin de sigle. Les sièges obtenus sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. »

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Modification des règles de désignation des membres du comité

Résumé. Les membres du comité sont élus ou nommés pour quatre ans, avec des règles spécifiques pour les représentants du personnel.

L'article 5 de la décision du 22 juin 2022 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5. - Les membres du comité sont désignés pour une période de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé. Toutefois, lorsque le comité est renouvelé en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus, dans les conditions fixées par les articles R. 252-1 et suivants du code général de la fonction publique (Composition du comité social d'administration), pour la durée du mandat restant à courir avant le prochain renouvellement général.
« Les représentants de l'administration sont nommés par décision du président de l'Autorité nationale des jeux.
« Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, sont élus au scrutin de sigle. Les sièges obtenus sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. »

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Source : Légifrance