Décision n°2026-LY-06 du 9 janvier 2026

Article 1

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Article 1

Dans la décision n° 2025-LY-44 du 7 novembre, le mot : « Isa » est remplacé par : « ISA ».

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Correction d'un terme dans une décision

Résumé. Un mot est corrigé pour être écrit en majuscules dans une décision juridique.

Dans la décision n° 2025-LY-44 du 7 novembre, le mot : « Isa » est remplacé par : « ISA ».

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