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Décision n°2026-C-18 du 10 avril 2026

C-18 du 10 avril 2026 portant extension d'agrément d'une mutuelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des services de la mutuelle UNEO

Résumé. La mutuelle UNEO peut désormais offrir des services pour les naissances et les mariages en France.

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-8 (Agrément obligatoire pour les mutuelles), L. 211-8-1 (Agrément obligatoire pour les mutuelles de réassurance), R. 211-2 (Classification des opérations d'assurance pour l'agrément des mutuelles), R. 211-5-2 (Activités autorisées pour les mutuelles de réassurance) ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

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Extension d'activité de la mutuelle UNEO

Résumé. La mutuelle UNEO peut maintenant proposer des services liés à la naissance et au mariage en France.

La mutuelle UNEO (SIREN : 503380081), dont le siège social est situé à Montrouge (92120), 48 à 56, rue Barbès, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant de la branche suivante, mentionnée à l'article R. 211-2 du code précité :

- n° 21 - Natalité et nuptialité.

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Publication d'une décision administrative

Résumé. La décision sera publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Faugère

Décision n°2026-C-18 du 10 avril 2026
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