Décision n°2026-914 DC du 14 août 2026

Article 1

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Article 1

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles :

  • le 3° de l'article 14 ;
  • l'article 16 ;
  • l'article 26 ;
  • l'article 32 ;
  • l'article 35 ;
  • l'article 36 ;
  • les mots : « , en réservant celle-ci aux personnes justifiant d'un intérêt à agir au regard du projet concerné, notamment par leur proximité géographique ou leur qualité de riverain » figurant au 2° de l'article 46 ;
  • l'article 55.

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Inconstitutionnalité de plusieurs articles de la loi agricole

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que plusieurs articles d'une loi sur l'agriculture sont contraires à la Constitution.

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles :

  • le 3° de l'article 14 ;
  • l'article 16 ;
  • l'article 26 ;
  • l'article 32 ;
  • l'article 35 ;
  • l'article 36 ;
  • les mots : « , en réservant celle-ci aux personnes justifiant d'un intérêt à agir au regard du projet concerné, notamment par leur proximité géographique ou leur qualité de riverain » figurant au 2° de l'article 46 ;
  • l'article 55.

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