Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inconstitutionnalité de plusieurs articles de la loi agricole
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles :
- le 3° de l'article 14 ;
- l'article 16 ;
- l'article 26 ;
- l'article 32 ;
- l'article 35 ;
- l'article 36 ;
- les mots : « , en réservant celle-ci aux personnes justifiant d'un intérêt à agir au regard du projet concerné, notamment par leur proximité géographique ou leur qualité de riverain » figurant au 2° de l'article 46 ;
- l'article 55.