Décision n°2026-910 DC du 14 août 2026

Article 2

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Article 2

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- les mots « fin de vie » figurant à l'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Validation partielle d'une loi sur l'aide à mourir) de la loi déférée ;
- l'article L. 1111-12-1 du code de la santé publique (Droit à l'aide pour mourir), dans sa rédaction issue de l'article 2 (Validation par le Conseil constitutionnel des dispositions sur l'aide à mourir) de la loi déférée ;
- la dernière phrase du second alinéa de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique (Droits aux soins et à une fin de vie digne), dans sa rédaction résultant de l'article 3 (Publication de la décision sur le droit à l'aide à mourir) de la loi déférée ;
- l'article L. 1111-12-2 du code de la santé publique (Conditions pour accéder à l'aide à mourir), dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi déférée ;
- l'article L. 1111-12-3 du code de la santé publique (Procédure pour demander l'aide à mourir), dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi déférée ;
- la première phrase du second alinéa du paragraphe I et le premier alinéa du paragraphe II de l'article L. 1111-12-5 du code de la santé publique (Procédure pour l'aide à mourir), dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi déférée ;
- les deuxième et dernière phrases du premier alinéa de l'article L. 1111-12-6 du code de la santé publique (Préparation et délivrance de la substance létale), dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi déférée ;
- les paragraphes I, II et IV de l'article L. 1111-12-7 du code de la santé publique (Procédure d'administration d'une substance létale), dans sa rédaction issue de l'article 9 de la loi déférée ;
- l'article L. 1111-12-10 du code de la santé publique (Contestation de l'aide à mourir), dans sa rédaction issue de l'article 12 de la loi déférée ;
- l'article L. 1111-12-11 du code de la santé publique (Procédure pour l'aide à mourir), dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi déférée ;
- le second alinéa du paragraphe I de l'article L. 1111-12-12 du code de la santé publique (Clause de conscience pour les professionnels dans l'aide à mourir), dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi déférée ;
- l'avant-dernier alinéa du paragraphe I ainsi que les paragraphes III et IV de l'article L. 1111-12-13 du code de la santé publique (Contrôle de l'aide à mourir), dans sa rédaction issue de l'article 15 de la loi déférée ;
- le 3° de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des frais de santé par la sécurité sociale), dans sa rédaction résultant de l'article 17 de la loi déférée ;
- le dernier alinéa de l'article L. 132-7 du code des assurances (Conditions de couverture du suicide dans les assurances-vie) et le dernier alinéa de l'article L. 223-9 du code de la mutualité (Couverture du suicide dans les assurances décès), dans leur rédaction résultant de l'article 18 de la loi déférée ;
- le paragraphe III de l'article 18 de la loi déférée.

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Validation par le Conseil constitutionnel des dispositions sur l'aide à mourir

Résumé. La décision du Conseil constitutionnel valide plusieurs articles de la loi sur l'aide à mourir, concernant notamment les droits des patients en fin de vie.

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- les mots « fin de vie » figurant à l'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Validation partielle d'une loi sur l'aide à mourir) de la loi déférée ;
- l'article L. 1111-12-1 du code de la santé publique (Droit à l'aide pour mourir), dans sa rédaction issue de l'article 2 (Validation par le Conseil constitutionnel des dispositions sur l'aide à mourir) de la loi déférée ;
- la dernière phrase du second alinéa de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique (Droits aux soins et à une fin de vie digne), dans sa rédaction résultant de l'article 3 (Publication de la décision sur le droit à l'aide à mourir) de la loi déférée ;
- l'article L. 1111-12-2 du code de la santé publique (Conditions pour accéder à l'aide à mourir), dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi déférée ;
- l'article L. 1111-12-3 du code de la santé publique (Procédure pour demander l'aide à mourir), dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi déférée ;
- la première phrase du second alinéa du paragraphe I et le premier alinéa du paragraphe II de l'article L. 1111-12-5 du code de la santé publique (Procédure pour l'aide à mourir), dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi déférée ;
- les deuxième et dernière phrases du premier alinéa de l'article L. 1111-12-6 du code de la santé publique (Préparation et délivrance de la substance létale), dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi déférée ;
- les paragraphes I, II et IV de l'article L. 1111-12-7 du code de la santé publique (Procédure d'administration d'une substance létale), dans sa rédaction issue de l'article 9 de la loi déférée ;
- l'article L. 1111-12-10 du code de la santé publique (Contestation de l'aide à mourir), dans sa rédaction issue de l'article 12 de la loi déférée ;
- l'article L. 1111-12-11 du code de la santé publique (Procédure pour l'aide à mourir), dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi déférée ;
- le second alinéa du paragraphe I de l'article L. 1111-12-12 du code de la santé publique (Clause de conscience pour les professionnels dans l'aide à mourir), dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi déférée ;
- l'avant-dernier alinéa du paragraphe I ainsi que les paragraphes III et IV de l'article L. 1111-12-13 du code de la santé publique (Contrôle de l'aide à mourir), dans sa rédaction issue de l'article 15 de la loi déférée ;
- le 3° de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des frais de santé par la sécurité sociale), dans sa rédaction résultant de l'article 17 de la loi déférée ;
- le dernier alinéa de l'article L. 132-7 du code des assurances (Conditions de couverture du suicide dans les assurances-vie) et le dernier alinéa de l'article L. 223-9 du code de la mutualité (Couverture du suicide dans les assurances décès), dans leur rédaction résultant de l'article 18 de la loi déférée ;
- le paragraphe III de l'article 18 de la loi déférée.

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