Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :
- les mots « fin de vie » figurant à l'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Validation partielle d'une loi sur l'aide à mourir)Art. 1Validation partielle d'une loi sur l'aide à mourirLe Conseil constitutionnel valide une loi sur l'aide à mourir, en confirmant que certaines parties du code de la santé publique sont conformes à la Constitution. de la loi déférée ;
- l'article L. 1111-12-1 du code de la santé publique (Droit à l'aide pour mourir)Art. L.1111-12-1Droit à l'aide pour mourirUne personne très malade peut demander une aide pour mettre fin à sa vie, avec l'accompagnement d'un médecin ou d'une infirmière., dans sa rédaction issue de l'article 2 (Validation par le Conseil constitutionnel des dispositions sur l'aide à mourir)Art. 2Validation par le Conseil constitutionnel des dispositions sur l'aide à mourirLa décision du Conseil constitutionnel valide plusieurs articles de la loi sur l'aide à mourir, concernant notamment les droits des patients en fin de vie. de la loi déférée ;
- la dernière phrase du second alinéa de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique (Droits aux soins et à une fin de vie digne)Art. L.1110-5Droits aux soins et à une fin de vie digneChaque personne a le droit de recevoir les meilleurs soins possibles, adaptés à son état de santé, avec un minimum de risques et une fin de vie digne., dans sa rédaction résultant de l'article 3 (Publication de la décision sur le droit à l'aide à mourir)Art. 3Publication de la décision sur le droit à l'aide à mourirLa décision du Conseil constitutionnel sur la loi relative au droit à l'aide à mourir sera publiée au Journal officiel. de la loi déférée ;
- l'article L. 1111-12-2 du code de la santé publique (Conditions pour accéder à l'aide à mourir)Art. L.1111-12-2Conditions pour accéder à l'aide à mourirPour bénéficier de l'aide à mourir, il faut être majeur, français ou résident régulier, souffrir d'une maladie grave et incurable avec une souffrance insupportable, et être capable de décider librement., dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi déférée ;
- l'article L. 1111-12-3 du code de la santé publique (Procédure pour demander l'aide à mourir)Art. L.1111-12-3Procédure pour demander l'aide à mourirUne personne peut demander à un médecin une aide pour mourir, mais elle doit le faire en personne et ne peut pas être liée au médecin par des liens familiaux ou juridiques., dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi déférée ;
- la première phrase du second alinéa du paragraphe I et le premier alinéa du paragraphe II de l'article L. 1111-12-5 du code de la santé publique (Procédure pour l'aide à mourir)Art. L.1111-12-5Procédure pour l'aide à mourirLa personne et son médecin fixent ensemble la date et le lieu pour l'administration d'une substance létale, avec possibilité d'être entourée de proches., dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi déférée ;
- les deuxième et dernière phrases du premier alinéa de l'article L. 1111-12-6 du code de la santé publique (Préparation et délivrance de la substance létale)Art. L.1111-12-6Préparation et délivrance de la substance létaleL'article explique comment les pharmacies préparent et délivrent une substance létale pour une aide à mourir, en respectant un délai précis., dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi déférée ;
- les paragraphes I, II et IV de l'article L. 1111-12-7 du code de la santé publique (Procédure d'administration d'une substance létale)Art. L.1111-12-7Procédure d'administration d'une substance létaleL'article décrit la procédure pour l'administration d'une substance létale, en veillant à ce que la personne soit libre de toute pression et puisse confirmer sa volonté., dans sa rédaction issue de l'article 9 de la loi déférée ;
- l'article L. 1111-12-10 du code de la santé publique (Contestation de l'aide à mourir)Art. L.1111-12-10Contestation de l'aide à mourirSeul le patient peut contester la décision d'un médecin concernant l'aide à mourir, sauf si le patient est sous protection juridique., dans sa rédaction issue de l'article 12 de la loi déférée ;
- l'article L. 1111-12-11 du code de la santé publique (Procédure pour l'aide à mourir)Art. L.1111-12-11Procédure pour l'aide à mourirUn décret précise les règles pour demander et obtenir l'aide à mourir, comme comment être informé, faire la demande et vérifier les conditions., dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi déférée ;
- le second alinéa du paragraphe I de l'article L. 1111-12-12 du code de la santé publique (Clause de conscience pour les professionnels dans l'aide à mourir)Art. L.1111-12-12Clause de conscience pour les professionnels dans l'aide à mourirLes professionnels de santé peuvent refuser de participer à l'aide à mourir et doivent orienter vers d'autres professionnels., dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi déférée ;
- l'avant-dernier alinéa du paragraphe I ainsi que les paragraphes III et IV de l'article L. 1111-12-13 du code de la santé publique (Contrôle de l'aide à mourir)Art. L.1111-12-13Contrôle de l'aide à mourirUne commission contrôle et évalue les demandes d'aide à mourir pour s'assurer qu'elles respectent les règles., dans sa rédaction issue de l'article 15 de la loi déférée ;
- le 3° de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des frais de santé par la sécurité sociale)Art. L.160-8Prise en charge des frais de santé par la sécurité socialeL'article L160-8 du Code de la sécurité sociale décrit les différents frais de santé couverts par la protection sociale, comme les soins médicaux, les transports pour soins, et les examens préventifs., dans sa rédaction résultant de l'article 17 de la loi déférée ;
- le dernier alinéa de l'article L. 132-7 du code des assurances (Conditions de couverture du suicide dans les assurances-vie)Art. L.132-7Conditions de couverture du suicide dans les assurances-vieUn contrat d'assurance-vie ne couvre pas le suicide pendant la première année, sauf pour certains prêts immobiliers. et le dernier alinéa de l'article L. 223-9 du code de la mutualité (Couverture du suicide dans les assurances décès)Art. L.223-9Couverture du suicide dans les assurances décèsLes assurances décès ne couvrent pas le suicide la première année, sauf pour les contrats obligatoires., dans leur rédaction résultant de l'article 18 de la loi déférée ;
- le paragraphe III de l'article 18 de la loi déférée.
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