Décision n°2026-910 DC du 14 août 2026

Article 1

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Article 1

Sous les réserves énoncées ci-dessous, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative au droit à l'aide à mourir :

- au paragraphe 121, les paragraphes I, II, IV, V et VIII de l'article L. 1111-12-4 du code de la santé publique (Procédure pour l'aide à mourir), dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi déférée ;
- au paragraphe 166, le premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 1111-12-12 du code de la santé publique (Clause de conscience pour les professionnels dans l'aide à mourir), dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi déférée ;
- au paragraphe 188, le paragraphe II de l'article L. 1111-12-12 du code de la santé publique (Clause de conscience pour les professionnels dans l'aide à mourir), dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi déférée.

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Validation partielle d'une loi sur l'aide à mourir

Résumé. Le Conseil constitutionnel valide une loi sur l'aide à mourir, en confirmant que certaines parties du code de la santé publique sont conformes à la Constitution.

Sous les réserves énoncées ci-dessous, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative au droit à l'aide à mourir :

- au paragraphe 121, les paragraphes I, II, IV, V et VIII de l'article L. 1111-12-4 du code de la santé publique (Procédure pour l'aide à mourir), dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi déférée ;
- au paragraphe 166, le premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 1111-12-12 du code de la santé publique (Clause de conscience pour les professionnels dans l'aide à mourir), dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi déférée ;
- au paragraphe 188, le paragraphe II de l'article L. 1111-12-12 du code de la santé publique (Clause de conscience pour les professionnels dans l'aide à mourir), dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi déférée.

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