Décision n°2026-901 DC du 19 février 2026

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Sous les réserves énoncées ci-dessous, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- au paragraphe 198, les mots « Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de la personne physique ou de la personne morale condamnée » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l'article 800-1 du code de procédure pénale (Règles sur les frais de justice en matière pénale), dans sa rédaction résultant de l'article 144 de la loi déférée ;
- au paragraphe 223, le 3° du paragraphe I de l'article L. 822-2 du code de la construction et de l'habitation (Conditions pour bénéficier des aides personnelles au logement), dans sa rédaction résultant de l'article 179 de la loi déférée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation partielle de dispositions légales par le Conseil constitutionnel

Résumé. Le Conseil constitutionnel valide des articles sur les frais de justice à la charge des condamnés et les conditions d'attribution des aides au logement.

Sous les réserves énoncées ci-dessous, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- au paragraphe 198, les mots « Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de la personne physique ou de la personne morale condamnée » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l'article 800-1 du code de procédure pénale (Règles sur les frais de justice en matière pénale), dans sa rédaction résultant de l'article 144 de la loi déférée ;
- au paragraphe 223, le 3° du paragraphe I de l'article L. 822-2 du code de la construction et de l'habitation (Conditions pour bénéficier des aides personnelles au logement), dans sa rédaction résultant de l'article 179 de la loi déférée.

Historique des versions

Source : Légifrance