Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validation partielle de dispositions légales par le Conseil constitutionnel
Sous les réserves énoncées ci-dessous, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :
- au paragraphe 198, les mots « Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de la personne physique ou de la personne morale condamnée » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l'article 800-1 du code de procédure pénale (Règles sur les frais de justice en matière pénale), dans sa rédaction résultant de l'article 144 de la loi déférée ;
- au paragraphe 223, le 3° du paragraphe I de l'article L. 822-2 du code de la construction et de l'habitation (Conditions pour bénéficier des aides personnelles au logement), dans sa rédaction résultant de l'article 179 de la loi déférée.