Décision n°2026-901 DC du 19 février 2026

Article 1

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Article 1

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances pour 2026 :

  • les 1° et 3° du paragraphe III de l'article 59 ;
  • le paragraphe III de l'article 69 ;
  • le paragraphe I de l'article 99 ;
  • l'article 124 ;
  • les paragraphes I et II de l'article 160 ;
  • l'article 170 ;
  • les paragraphes I à III de l'article 180 ;
  • l'article 200.

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Inconstitutionnalité de plusieurs articles de la loi de finances pour 2026

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que plusieurs articles de la loi de finances pour 2026 sont contraires à la Constitution.

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances pour 2026 :

  • les 1° et 3° du paragraphe III de l'article 59 ;
  • le paragraphe III de l'article 69 ;
  • le paragraphe I de l'article 99 ;
  • l'article 124 ;
  • les paragraphes I et II de l'article 160 ;
  • l'article 170 ;
  • les paragraphes I à III de l'article 180 ;
  • l'article 200.

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