La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-19 (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19Participation du public aux décisions environnementalesLes citoyens peuvent donner leur avis sur des projets environnementaux via internet, avec des règles précises pour garantir que tout le monde peut participer. et R. 181-2 (Responsables de l'autorisation environnementale)Art. R.181-2Responsables de l'autorisation environnementaleL'article explique qui est responsable de donner l'autorisation pour un projet environnemental, selon où il se trouve. ;
Vu la loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 (Loi du 20 mars 2026 sur les Jeux Olympiques d'hiver de 2030)Loi du 20 mars 2026 sur les Jeux Olympiques d'hiver de 2030La loi de 2026 organise les Jeux Olympiques d'hiver de 2030 en France, avec des règles pour les organisateurs, l'éthique, l'urbanisme, la santé, la sécurité et l'environnement. relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, notamment son article 18 (Participation du public pour les projets des JO d'hiver de 2030)Art. 18Participation du public pour les projets des JO d'hiver de 2030Les citoyens peuvent donner leur avis sur les projets liés aux Jeux Olympiques d'hiver de 2030, et leurs idées seront résumées par des garants. ;
Vu la note du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône du 30 septembre 2025 désignant le préfet des Hautes-Alpes préfet coordonnateur de la procédure de délivrance de l'arrêté préfectoral interdépartemental d'autorisation du projet Performance ferroviaire des Alpes du Sud ;
Vu le courrier du 21 septembre 2026 et le dossier annexé du préfet des Hautes-Alpes sollicitant, sur le fondement des dispositions de l'article 18 (Participation du public pour les projets des JO d'hiver de 2030)Art. 18Participation du public pour les projets des JO d'hiver de 2030Les citoyens peuvent donner leur avis sur les projets liés aux Jeux Olympiques d'hiver de 2030, et leurs idées seront résumées par des garants. de la loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 (Loi du 20 mars 2026 sur les Jeux Olympiques d'hiver de 2030)Loi du 20 mars 2026 sur les Jeux Olympiques d'hiver de 2030La loi de 2026 organise les Jeux Olympiques d'hiver de 2030 en France, avec des règles pour les organisateurs, l'éthique, l'urbanisme, la santé, la sécurité et l'environnement. et de l'article L. 123-19 (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19Participation du public aux décisions environnementalesLes citoyens peuvent donner leur avis sur des projets environnementaux via internet, avec des règles précises pour garantir que tout le monde peut participer. du code de l'environnement, la désignation de garants de la participation du public par voie électronique préalable à la délivrance de l'arrêté préfectoral interdépartemental d'autorisation du projet Performance ferroviaire des Alpes du Sud (04, 05, 13, 84) ;
Après en avoir délibéré,
Décide :