Décision n°2026-85 du 18 février 2026

Article 2

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Article 2

La société est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe 1. Ces fréquences constituent le réseau R4.

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Autorisation d'utilisation des fréquences pour le réseau R4

Résumé. Une société a le droit d'utiliser certaines fréquences pour son réseau de télévision numérique terrestre appelé R4.

La société est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe 1. Ces fréquences constituent le réseau R4.

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