Décision n°2026-85 du 18 février 2026

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Autorisation de diffusion pour une société

Résumé. Une société est autorisée à gérer la diffusion de chaînes de télévision en numérique.

La société par actions simplifiée Société opératrice du multiplex R4 est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de communication audiovisuelle autorisés sur le réseau de diffusion R4 de la télévision numérique terrestre.

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