Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles tarifaires pour la diffusion des services locaux
Résumé. La société GR1 ne peut facturer plus que le coût réel de diffusion plus une partie du coût de la ressource radioélectrique non utilisée, et elle doit mettre à jour ses tarifs chaque année.
Le tarif proposé par la société GR1 à un service de télévision à vocation locale pour assurer sa transmission et sa diffusion ne peut excéder la somme du coût directement lié à la diffusion du service de télévision à vocation locale et du prorata d'un coût lié à la non utilisation réelle et constatable d'une partie de la ressource radioélectrique du réseau R1, selon les engagements du courrier de la société GR1 reçu le 31 mars 2016.
Le 1er janvier de chaque année, la société actualise les tarifs appliqués à chaque service de télévision à vocation locale.