Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rejet d'une proposition de loi sur l'euthanasie
La proposition de loi visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort ne satisfait pas aux conditions fixées par l'article 11 de la Constitution et par l'article 45-2 (Contrôle des propositions de loi par le Conseil constitutionnel) de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.