Décision n°2026-7 RIP du 17 juin 2026

Article 1

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Article 1

La proposition de loi visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort ne satisfait pas aux conditions fixées par l'article 11 de la Constitution et par l'article 45-2 (Contrôle des propositions de loi par le Conseil constitutionnel) de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.

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Rejet d'une proposition de loi sur l'euthanasie

Résumé. Le Conseil constitutionnel rejette une proposition de loi qui voulait exclure l'euthanasie des soins, car elle ne respecte pas les règles de la Constitution.

La proposition de loi visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort ne satisfait pas aux conditions fixées par l'article 11 de la Constitution et par l'article 45-2 (Contrôle des propositions de loi par le Conseil constitutionnel) de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.

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