Décision n°2026-7 RIP du 17 juin 2026

Article 2

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Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Rejet d'une proposition de loi sur l'euthanasie par le Conseil constitutionnel

Résumé. Le Conseil constitutionnel a rejeté une proposition de loi sur l'euthanasie car elle ne respectait pas les règles de la Constitution.

Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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