JORF n°0016 du 20 janvier 2026

Article 2

Article 2

Le maître d'ouvrage transmet à la Commission nationale du débat public les modalités envisagées de l'information et de la participation du public jusqu'à l'ouverture de la participation du public par voie électronique.


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Version 1

Le maître d'ouvrage transmet à la Commission nationale du débat public les modalités envisagées de l'information et de la participation du public jusqu'à l'ouverture de la participation du public par voie électronique.