Décision n°2026-561 du 22 septembre 2026

Article 1

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Article 1

Les autorisations délivrées aux services et dans les zones mentionnées en annexe sont déclarées reconductibles pour une durée de cinq ans, hors appel aux candidatures.

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Prolongation automatique des autorisations

Résumé. Les autorisations pour certains services et zones sont automatiquement prolongées pour cinq ans sans avoir besoin de faire une nouvelle demande.

Les autorisations délivrées aux services et dans les zones mentionnées en annexe sont déclarées reconductibles pour une durée de cinq ans, hors appel aux candidatures.

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Source : Légifrance