Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Information du public avant enquête publique
Les maîtres d'ouvrage mentionnés aux articles 2 (Nomination de garantes pour un projet industriel) à 7 (Nomination des garants pour un projet d'hydrogène) transmettent à la Commission nationale du débat public les modalités envisagées de l'information et de la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique sur leur projet.