JORF n°0016 du 20 janvier 2026

Article 8

Article 8

L'Etat transmet à la Commission nationale du débat public les modalités envisagées de l'information et de la participation du public postérieures au débat public global sur le territoire de Fos-Etang de Berre et sur les territoires connexes.


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L'Etat transmet à la Commission nationale du débat public les modalités envisagées de l'information et de la participation du public postérieures au débat public global sur le territoire de Fos-Etang de Berre et sur les territoires connexes.