Décision n°2026/5/9 du 12 janvier 2026

Article 8

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Article 8

L'Etat transmet à la Commission nationale du débat public les modalités envisagées de l'information et de la participation du public postérieures au débat public global sur le territoire de Fos-Etang de Berre et sur les territoires connexes.

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Transmission des modalités d'information et de participation du public

Résumé. L'État envoie à une commission les règles pour informer et faire participer le public après un grand débat sur Fos-Etang de Berre.

L'Etat transmet à la Commission nationale du débat public les modalités envisagées de l'information et de la participation du public postérieures au débat public global sur le territoire de Fos-Etang de Berre et sur les territoires connexes.

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