La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-15-1 (Concertation préalable sur les projets environnementaux)Art. L.121-15-1Concertation préalable sur les projets environnementauxLa concertation préalable permet aux citoyens de discuter des projets, plans et programmes qui affectent l'environnement., L. 121-16 (Participation du public aux projets environnementaux)Art. L.121-16Participation du public aux projets environnementauxLes citoyens peuvent donner leur avis sur des projets environnementaux pendant au moins 15 jours et au plus 3 mois., le I de son article L. 121-16-1 (Modalités de la concertation préalable pour les projets environnementaux)Art. L.121-16-1Modalités de la concertation préalable pour les projets environnementauxL'article explique comment se déroule la concertation entre le public et les autorités pour les projets ayant un impact sur l'environnement., le I de son article L. 121-17 (Participation du public aux projets environnementaux)Art. L.121-17Participation du public aux projets environnementauxL'article explique comment les citoyens peuvent participer à la discussion sur des projets ou plans qui affectent l'environnement., ses articles L. 122-4 (Évaluation environnementale des plans et programmes)Art. L.122-4Évaluation environnementale des plans et programmesCertains plans et programmes doivent être évalués pour leurs impacts sur l'environnement avant d'être adoptés. et L. 122-5 (Règles d'évaluation environnementale des plans et programmes)Art. L.122-5Règles d'évaluation environnementale des plans et programmesL'article L122-5 du Code de l'environnement précise les règles pour évaluer l'impact des plans et programmes sur la nature., L. 212-3 (Gestion des schémas d'aménagement et de gestion des eaux)Art. L.212-3Gestion des schémas d'aménagement et de gestion des eauxL'article explique comment les plans d'eau doivent être gérés pour protéger l'environnement et répondre aux besoins agricoles, tout en respectant les règles légales. à L. 212-6 (Approbation et élaboration des schémas d'eau)Art. L.212-6Approbation et élaboration des schémas d'eauUn schéma d'aménagement et de gestion des eaux est soumis à une enquête publique avant d'être approuvé par l'État, qui peut aussi le créer si les délais ne sont pas respectés., le 5° du I de son article R. 122-17 (Évaluation environnementale des plans et programmes)Art. R.122-17Évaluation environnementale des plans et programmesL'article liste les plans et programmes qui doivent être évalués pour leur impact sur l'environnement. et ses articles R. 212-29 (Composition et publication des membres de la commission locale de l'eau)Art. R.212-29Composition et publication des membres de la commission locale de l'eauUn préfet décide qui fait partie de la commission locale de l'eau, et ces décisions sont publiées en ligne., R. 212-33 (Délégation des tâches par la commission locale de l'eau)Art. R.212-33Délégation des tâches par la commission locale de l'eauLa commission locale de l'eau peut déléguer son secrétariat et des études à une collectivité ou un groupement de communes pour aider à gérer les plans d'eau. et R. 212-35 (Procédure d'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux)Art. R.212-35Procédure d'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eauxLe président de la commission locale de l'eau dirige la création du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, avec l'aide du préfet qui fournit les informations nécessaires. ;
Vu la délibération 179/2019 du 12 septembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de l'Intercom Bernay Terres de Normandie (IBTN) a accepté que l'IBTN porte l'animation de la démarche SAGE Risle et Charentonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2021-125 du 27 mai 2021 portant renouvellement de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Risle-Charentonne ;
Vu le courrier du 14 avril 2026 et le dossier annexé de la présidente de la Commission locale de l'eau (CLE) et du président de l'Intercom Bernay Terres de Normandie (IBTN) sollicitant pour le compte de la CLE, responsable de l'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, et de l'IBTN, structure porteuse chargée de l'animation de la démarche, la désignation d'un garant de la concertation préalable relative au projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Risle et de la Charentonne dans l'Eure et l'Orne ;
Après en avoir délibéré,
Décide :