Décision n°2026-482 du 22 septembre 2026

Article 1

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Article 1

La SARL Lyon Media Plus est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 3-2 et de l'annexe IV de la convention du 5 février 2020.

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Mise en demeure pour non-respect de contrat

Résumé. Une entreprise est rappelée à l'ordre pour ne pas respecter les règles d'un contrat signé en 2020.

La SARL Lyon Media Plus est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 3-2 et de l'annexe IV de la convention du 5 février 2020.

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