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Décision n°2026-482 du 22 septembre 2026

mettant en demeure la SARL Lyon Media Plus

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rappel à l'ordre pour non-respect d'un contrat

Résumé. Une entreprise est rappelée à l'ordre pour ne pas respecter les règles d'un contrat signé en 2020.

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la délibération n° 2021-103 du 8 décembre 2021 relative aux engagements des services de radio pour l'application du 2° bis de l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;

Vu l'ensemble des décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique autorisant la SARL Lyon Media Plus à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé « Tonic Radio, la radio du sport » ;

Vu la convention signée le 5 février 2020 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Lyon Media Plus, et modifiée notamment par l'avenant n° 2 signé le 30 mars 2022 entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et la SARL Lyon Media Plus, notamment ses articles 3-2 et 4-2-1, et l'annexe IV ;

Vu les courriers de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique des 29 juillet 2024 et 22 mai 2025 demandant à la SARL Lyon Media Plus de se conformer à ses obligations de diffusion de chansons d'expression française ;

Vu le courriel des services de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique du 25 juin 2026 auquel la SARL Lyon Media Plus a répondu par courriel du même jour ;

Vu les résultats des relevés de diffusion réalisés, à la demande de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, par la société Yacast, et portant sur le programme musical diffusé par la SARL Lyon Media Plus au cours des mois de janvier, février et mars 2026 ;

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des stipulations de l'article 4-2-1 de la convention du 5 février 2020, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; selon l'article 3-2 et l'annexe IV de cette convention, la SARL Lyon Media Plus s'est engagée, en tant que radio spécialisée dans la promotion des jeunes talents, à ce qu'au moins 35 % de la totalité des chansons diffusées soient des chansons d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France et à ce que les chansons d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France provenant de nouveaux talents représentent au moins 25 % du nombre total des chansons diffusées ;

2. Il ressort des résultats du relevé de diffusions que la SARL Lyon Media Plus a diffusé mensuellement 28,9 %, 29,5 % et 29,5 % de chansons francophones, soit une moyenne de 29,3 % pour les mois de janvier, février et mars 2026, pour une obligation fixée à 35 %. Sur la même période, le service a diffusé 21,1 %, 21,4 % et 21,6 % de nouveaux talents francophones, soit une moyenne de 21,4 % sur ce trimestre, pour une obligation fixée à 25 %. En conséquence des manquements aux stipulations de l'article 3-2 et de l'annexe IV de la convention du 5 février 2020 ayant été relevés, il y a lieu d'adresser à la SARL Lyon Media Plus la présente mise en demeure ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en demeure pour non-respect de contrat

Résumé. Une entreprise est rappelée à l'ordre pour ne pas respecter les règles d'un contrat signé en 2020.

La SARL Lyon Media Plus est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 3-2 et de l'annexe IV de la convention du 5 février 2020.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avertissement à une entreprise pour non-respect d'une convention

Résumé. Une entreprise, Lyon Media Plus, est avertie de respecter les règles d'une convention signée en 2020.

La présente décision sera notifiée à la SARL Lyon Media Plus et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 septembre 2026.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

M. AJDARI

Décision n°2026-482 du 22 septembre 2026
Article 1
Article 2