La Commission nationale du débat public,
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 2422-6 (Rôle du mandataire dans un contrat de maîtrise d'ouvrage)Art. L.2422-6Rôle du mandataire dans un contrat de maîtrise d'ouvrageUn contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage permet à un mandataire de gérer certaines tâches comme la préparation des marchés et le suivi des travaux. et L. 2422-12 (Transfert de maîtrise d'ouvrage dans les marchés publics)Art. L.2422-12Transfert de maîtrise d'ouvrage dans les marchés publicsPlusieurs responsables de projets peuvent choisir ensemble qui sera en charge de la réalisation d'un ouvrage. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-15-1 (Concertation préalable sur les projets environnementaux)Art. L.121-15-1Concertation préalable sur les projets environnementauxLa concertation préalable permet aux citoyens de discuter des projets, plans et programmes qui affectent l'environnement., L. 121-16 (Participation du public aux projets environnementaux)Art. L.121-16Participation du public aux projets environnementauxLes citoyens peuvent donner leur avis sur des projets environnementaux pendant au moins 15 jours et au plus 3 mois., le I de son article L. 121-16-1 (Modalités de la concertation préalable pour les projets environnementaux)Art. L.121-16-1Modalités de la concertation préalable pour les projets environnementauxL'article explique comment se déroule la concertation entre le public et les autorités pour les projets ayant un impact sur l'environnement. et le I de son article L. 121-17 (Participation du public aux projets environnementaux)Art. L.121-17Participation du public aux projets environnementauxL'article explique comment les citoyens peuvent participer à la discussion sur des projets ou plans qui affectent l'environnement. ;
Vu le décret n° 2025-119 du 10 février 2025 (Création d'une société publique pour les Jeux Olympiques d'hiver de 2030)Création d'une société publique pour les Jeux Olympiques d'hiver de 2030Ce décret crée une société publique pour organiser les Jeux Olympiques d'hiver de 2030, en définissant ses missions, son organisation et ses règles de fonctionnement. portant création de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques Alpes 2030, notamment son article 2 (Création et missions de la SOLIDEO Alpes 2030 pour les Jeux Olympiques et Paralympiques d'Hiver 2030)Art. 2Création et missions de la SOLIDEO Alpes 2030 pour les Jeux Olympiques et Paralympiques d'Hiver 2030La SOLIDEO Alpes 2030 est chargée de construire et d'aménager les infrastructures pour les Jeux Olympiques et Paralympiques d'Hiver 2030 et de les utiliser de manière durable après les Jeux. ;
Vu la convention du 30 septembre 2025 de transfert de maîtrise d'ouvrage entre la commune d'Aime-la-Plagne, la commune de La Plagne Tarentaise et la Société de livraison des ouvrages olympiques Alpes 2030 pour la réalisation des études préalables à la réalisation de l'ascenseur valléen de La Grande Plagne ;
Vu le courrier du 22 avril 2026 et le dossier annexé de la directrice générale adjointe de la Société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO) Alpes 2030 et de la directrice du département concertation et environnement de la société RTE SA, sollicitant, pour le compte de l'Etat, de la SOLIDEO Alpes 2030 et de la société RTE SA, maîtres d'ouvrage, la désignation d'un garant de la concertation préalable relative au projet dit d'« ascenseur valléen de la Grande Plagne » de transport par câble reliant la commune d'Aime-la-Plagne, le lieu-dit « La Roche » et la commune de La Plagne Tarentaise (73), de son accès routier et de la mise en compatibilité des liaisons électriques aériennes à 63kV Aime-Contamine et Aime-La Plagne ;
Vu l'arrêt du Conseil d'Etat du 3 avril 2026, n° 512270, association Mountain Wilderness et autres ;
Après en avoir délibéré,
Décide :