La Commission nationale du débat public,
Vu le code de la commande publique, notamment son article L. 2422-12 (Transfert de maîtrise d'ouvrage dans les marchés publics)Art. L.2422-12Transfert de maîtrise d'ouvrage dans les marchés publicsPlusieurs responsables de projets peuvent choisir ensemble qui sera en charge de la réalisation d'un ouvrage. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-15-1 (Concertation préalable sur les projets environnementaux)Art. L.121-15-1Concertation préalable sur les projets environnementauxLa concertation préalable permet aux citoyens de discuter des projets, plans et programmes qui affectent l'environnement., L. 121-16 (Participation du public aux projets environnementaux)Art. L.121-16Participation du public aux projets environnementauxLes citoyens peuvent donner leur avis sur des projets environnementaux pendant au moins 15 jours et au plus 3 mois., le I de son article L. 121-16-1 (Modalités de la concertation préalable pour les projets environnementaux)Art. L.121-16-1Modalités de la concertation préalable pour les projets environnementauxL'article explique comment se déroule la concertation entre le public et les autorités pour les projets ayant un impact sur l'environnement. et le I de son article L. 121-17 (Participation du public aux projets environnementaux)Art. L.121-17Participation du public aux projets environnementauxL'article explique comment les citoyens peuvent participer à la discussion sur des projets ou plans qui affectent l'environnement. ;
Vu le décret n° 2025-119 du 10 février 2025 (Création d'une société publique pour les Jeux Olympiques d'hiver de 2030)Création d'une société publique pour les Jeux Olympiques d'hiver de 2030Ce décret crée une société publique pour organiser les Jeux Olympiques d'hiver de 2030, en définissant ses missions, son organisation et ses règles de fonctionnement. portant création de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques Alpes 2030, notamment son article 2 (Création et missions de la SOLIDEO Alpes 2030 pour les Jeux Olympiques et Paralympiques d'Hiver 2030)Art. 2Création et missions de la SOLIDEO Alpes 2030 pour les Jeux Olympiques et Paralympiques d'Hiver 2030La SOLIDEO Alpes 2030 est chargée de construire et d'aménager les infrastructures pour les Jeux Olympiques et Paralympiques d'Hiver 2030 et de les utiliser de manière durable après les Jeux. ;
Vu la convention du 26 janvier 2026 de transfert de maîtrise d'ouvrage entre la commune de La Clusaz et la Solideo Alpes 2030 pour l'aménagement du site de compétition de ski de fond à La Clusaz ;
Vu le courrier du 22 avril 2026 et le dossier annexé de la directrice générale adjointe de la Société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO) Alpes 2030 sollicitant, pour le compte de la SOLIDEO Alpes 2030, maître d'ouvrage, la désignation d'un garant de la concertation préalable relative au projet d'aménagement du site de compétition de ski de fond de La Clusaz (74) ;
Vu l'arrêt du Conseil d'Etat du 3 avril 2026, n° 512270, association Mountain Wilderness et autres ;
Après en avoir délibéré,
Décide :