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Annulation d'une décision du CSA
La décision n° 2013-93 du 15 janvier 2013 (Autorisation de diffusion pour la radio numérique MFM) du Conseil supérieur de l'audiovisuel est abrogée.
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portant abrogation de la décision n° 2013-93 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS M Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé M Radio dans la zone Nice étendu
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2023-827 du 6 septembre 2023 (Prolongation de la diffusion numérique de M Radio) de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS M Développement pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne en mode numérique dénommé M Radio ;
Vu la décision n° 2024-568 du 5 juin 2024 (Autorisation de diffusion radio numérique à Nice) de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Nice étendu ;
Vu la décision du 2 septembre 2026 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique portant abrogation partielle de la décision n° 2013-93 du 15 janvier 2013 (Autorisation de diffusion pour la radio numérique MFM) autorisant la SARL M Région Développement à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé M Radio Méditerranée dans la zone Marseille intermédiaire ;
Vu le courrier du 5 août 2026 de la SAS M Développement par laquelle elle renonce à l'utilisation de la ressource radioélectrique qui lui a été attribuée pour l'exploitation du service M Radio en mode numérique dans la zone Nice étendu ;
Considérant ce qui suit :
1. La décision n° 2013-93 du 15 janvier 2013 (Autorisation de diffusion pour la radio numérique MFM) du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorise d'une part, la SARL M Région Développement à exploiter le service de radio de catégorie C M Radio Méditerranée dans la zone Marseille intermédiaire et, d'autre part, la SAS M Développement à exploiter le service de radio de catégorie D dénommé M Radio dans la zone Nice étendu. Par une décision du 2 septembre 2026, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique a abrogé les dispositions de cette décision relatives à la zone Marseille intermédiaire de sorte que la décision n° 2013-93 du 15 janvier 2013 (Autorisation de diffusion pour la radio numérique MFM) du Conseil supérieur de l'audiovisuel ne porte plus que sur la zone Nice étendu ;
2. Par le courrier du 5 août 2026, la SAS M Développement déclare renoncer à l'utilisation de la ressource radioélectrique qui lui a été attribuée pour l'exploitation du service M Radio en mode numérique dans la zone Nice étendu ;
3. Aucun motif ne justifie de s'opposer à cette renonciation ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La décision n° 2013-93 du 15 janvier 2013 (Autorisation de diffusion pour la radio numérique MFM) du Conseil supérieur de l'audiovisuel est abrogée.
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La présente décision sera notifiée à la SAS M Développement ainsi qu'à la SAS Compagnie des multiplex DAB et publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 2 septembre 2026.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
M. AJDARI