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Décision n°2026-43 du 14 janvier 2026

autorisant la SAS Région Mux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Forbach

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion radio numérique à Forbach

Résumé. La SAS Région Mux obtient l'autorisation de diffuser des radios numériques à Forbach pour dix ans, sous conditions techniques strictes et avec obligation de commencer rapidement.

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 26, 29-1 et 30-2 ;

Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 (Création de comités techniques pour la régulation des médias) relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2008, modifié par les arrêtés du 16 août 2013 et du 14 février 2019, relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;

Vu la décision de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n° 2023-1002 du 15 novembre 2023, modifiée par décisions n° 2024-50 du 24 janvier 2024 et n° 2024-1067 du 20 novembre 2024, relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet en bande III ;

Vu l'ensemble des décisions de l'ARCOM du 24 septembre 2025 autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Forbach ;

Vu le document du Conseil supérieur de l'audiovisuel « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » du 15 janvier 2013 ;

Vu l'ensemble des courriers des éditeurs de service de radio autorisés dans la zone de Forbach désignant la SAS Région Mux en tant que société chargée de faire assurer, dans cette zone, les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, de services de radio qu'ils éditent ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Autorisation de diffusion radio pour la SAS Région Mux

Résumé. La SAS Région Mux est autorisée à diffuser des programmes de radio numérique dans la zone de Forbach, sous certaines conditions techniques.

La SAS Région Mux est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dont l'exploitation est autorisée dans la zone de Forbach sur la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
La SAS Région Mux est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
Cette ressource sera assignée à la société par décisions ultérieures de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, agréant les sites d'émission et des caractéristiques techniques associées, concernant l'altitude des antennes d'émission, les puissances apparentes rayonnées maximum (PAR) et les diagrammes d'antenne dans les conditions fixées à l'annexe II de la présente autorisation.
La SAS Région Mux est tenue de fournir ces informations dans un délai de trois mois avant la date de début des émissions qui sera fixée par l'ARCOM en application de l'article 2 (Autorisation de diffusion radio pour la SAS Région Mux) de la présente décision.

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Autorisation de diffusion radio pour la SAS Région Mux

Résumé. La SAS Région Mux a une autorisation de dix ans pour diffuser des radios à Forbach, mais elle doit commencer dans les trois mois sinon l'autorisation est annulée.

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions des éditeurs qui sera fixée par l'ARCOM. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas assuré les opérations techniques visées à l'article 1er (Autorisation de diffusion radio pour la SAS Région Mux), l'ARCOM peut déclarer l'autorisation caduque.
A compter de la date de début effectif des émissions, la SAS Région Mux assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er (Autorisation de diffusion radio pour la SAS Région Mux) de la présente décision selon le calendrier défini en annexe II. La société s'assure que la diffusion des services autorisés mentionnés à l'article 1er (Autorisation de diffusion radio pour la SAS Région Mux) permet une bonne réception par le public dans la zone de couverture des sites d'émission.

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Partage de la ressource radioélectrique

Résumé. La ressource radioélectrique est partagée entre plusieurs services de communication audiovisuelle, avec une part fixée pour chaque service.

La ressource radioélectrique est partagée par plusieurs services de communication audiovisuelle. La part de ressource radioélectrique utile attribuée à chaque service autorisé sur le multiplex est fixée dans la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 15 janvier 2013. Elle est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires aux composantes sonores de chaque programme, les données associées et les informations de service (guide électronique des programmes), à l'exclusion de tout autre usage.

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Règles d'utilisation des fréquences radio par la SAS Région Mux

Résumé. La SAS Région Mux doit respecter des règles techniques strictes pour utiliser les fréquences radio et diffuser des programmes de radio numérique de manière équitable.

L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par l'ARCOM. Elle est conforme aux règles d'utilisation de la ressource définies en annexe III.
Les caractéristiques des signaux émis par la SAS Région Mux sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre ».
Le titulaire de la présente autorisation met en œuvre les normes de diffusion indiquées dans les décisions de l'ARCOM autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone et sur la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
La SAS Région Mux informe l'ARCOM des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
L'utilisation de la ressource radioélectrique par les éditeurs de services s'effectue dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires y compris en cas de modification des services autorisés sur la ressource radioélectrique mentionnée à l'annexe I.
A cet effet, la SAS Région Mux fournit à l'ARCOM, au plus tard à la date de début des émissions mentionnée à l'article 2 (Autorisation de diffusion radio pour la SAS Région Mux) de la présente décision, les moyens envisagés pour assurer une utilisation équitable, raisonnable et non-discriminatoire de la ressource radioélectrique entre les éditeurs de services.

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Obligations techniques de la SAS Région Mux envers l'ARCOM

Résumé. La SAS Région Mux doit fournir à l'ARCOM des rapports techniques sur la synchronisation, le rayonnement et la modulation pour vérifier le bon fonctionnement des émissions de radio.

La SAS Région Mux est tenue de communiquer à l'ARCOM les informations suivantes, dont elle attestera l'exactitude :

  • compte rendu exhaustif de mise en œuvre des paramètres de synchronisation des plaques isofréquences ;
  • diagramme de rayonnement mesuré ;
  • paramètres de modulation utilisés.

Ces informations sont ensuite exigibles sur demande expresse de l'ARCOM.

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Modification des caractéristiques techniques des émissions radio

Résumé. Si une entreprise veut changer les caractéristiques techniques de ses émissions radio, elle doit prévenir l'ARCOM trois mois avant.

Dans le cas où il souhaiterait modifier les caractéristiques techniques suivantes par la suite, le bénéficiaire communique à l'ARCOM dans un délai de trois mois avant la date de modification demandée :

  • le descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
  • le diagramme de rayonnement théorique dans les plans horizontaux et verticaux ;
  • les paramètres de modulation ;
  • les paramètres de synchronisation des plaques isofréquences.

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Obligation d'information en cas de modification du capital

Résumé. La SAS Région Mux doit informer l'ARCOM de tout changement important dans son capital.

La SAS Région Mux informe l'ARCOM de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.

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Retrait d'autorisation pour un opérateur de multiplex

Résumé. Un opérateur de multiplex peut perdre son autorisation si les conditions changent, et doit continuer à fonctionner jusqu'à ce qu'un nouveau soit nommé.

L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée, et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés dans la zone de Forbach. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er (Autorisation de diffusion radio pour la SAS Région Mux) jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée.

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Notification de la décision

Résumé. La décision sera communiquée à la SAS Région Mux et aux éditeurs concernés, puis publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SAS Région Mux et aux éditeurs autorisés dans la zone de Forbach et publiée au Journal officiel de la République française.

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Attribution d'un canal TV

Résumé. L'ARCOM donne une fréquence TV à une société pour diffuser dans la région de Forbach.
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Engagement d'un opérateur de multiplex pour la couverture progressive

Résumé. Un opérateur de télévision promet de diffuser ses programmes à plus de monde, en suivant les règles techniques et les accords internationaux.
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Définition et protection des zones de diffusion radio

Résumé. L'article explique comment délimiter et protéger les zones de diffusion radio pour éviter les interférences.

Fait à Paris, le 14 janvier 2026.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

M. Ajdari

Décision n°2026-43 du 14 janvier 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe
Annexe
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