Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délais d'accessibilité pour le site des impôts
Les délais fixés au ministère de l'action et des comptes publics pour se mettre en conformité sont de :
- 9 mois à compter de la notification de la présente mise en demeure pour les obligations prévues au I de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 (Accessibilité numérique pour les personnes handicapées) ;
- 2 mois à compter de la notification de la présente mise en demeure pour les obligations prévues au III et au IV de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 (Accessibilité numérique pour les personnes handicapées).