Décision n°2026-358 du 24 juin 2026

Article 1

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Article 1

Le ministère de l'action et des comptes publics est mis en demeure de se conformer, en ce qui concerne le service de communication au public en ligne « www.impots.gouv.fr », aux obligations prévues par le I, le III et le IV de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 (Accessibilité numérique pour les personnes handicapées) et précisées par le décret du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne ainsi que l'arrêté du 20 septembre 2019 portant référentiel général d'amélioration de l'accessibilité.

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Accessibilité du site des impôts

Résumé. Le ministère doit rendre son site web des impôts accessible aux personnes handicapées.

Le ministère de l'action et des comptes publics est mis en demeure de se conformer, en ce qui concerne le service de communication au public en ligne « www.impots.gouv.fr », aux obligations prévues par le I, le III et le IV de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 (Accessibilité numérique pour les personnes handicapées) et précisées par le décret du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne ainsi que l'arrêté du 20 septembre 2019 portant référentiel général d'amélioration de l'accessibilité.

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