Décision n°2026-358 du 24 juin 2026

Article 3

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Article 3

La présente décision sera notifiée au ministère de l'action et des comptes publics et publiée au Journal officiel de la République française.

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Publication de la décision

Résumé. Le ministère doit publier la décision dans le Journal officiel.

La présente décision sera notifiée au ministère de l'action et des comptes publics et publiée au Journal officiel de la République française.

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