Décision n°2026-340 L du 15 octobre 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'article 44 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente a un caractère réglementaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nature réglementaire de l'article 44 sur la formation professionnelle

Résumé. Un article de loi précise que les règles sur les instituts régionaux d'administration sont réglementaires, pas législatives.

L'article 44 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente a un caractère réglementaire.

Historique des versions

Source : Légifrance