Décision n°2026-339 L du 8 octobre 2026

Article 2

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Article 2

Le reste des dispositions du 4° de l'article L. 131-13 du code de commerce (Conditions pour devenir courtier de marchandises assermenté) a un caractère législatif.

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Nature législative des conditions d'accès à la profession de courtier

Résumé. Le Conseil constitutionnel décide que certaines règles pour devenir courtier de marchandises assermenté sont des lois importantes.

Le reste des dispositions du 4° de l'article L. 131-13 du code de commerce (Conditions pour devenir courtier de marchandises assermenté) a un caractère législatif.

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