Décision n°2026-339 L du 8 octobre 2026

Article 3

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Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

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Nature juridique des règles sur les courtiers de marchandises

Résumé. Le Conseil constitutionnel décide que certaines règles sur les courtiers de marchandises sont des lois, mais la durée d'expérience requise est un règlement.

Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

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