Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nature juridique des règles sur les courtiers de marchandises
Résumé. Le Conseil constitutionnel décide que certaines règles sur les courtiers de marchandises sont des lois, mais la durée d'expérience requise est un règlement.
Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.