Décision n°2026-339 L du 8 octobre 2026

Article 1

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Article 1

Les mots « deux ans » figurant au 4° de l'article L. 131-13 du code de commerce (Conditions pour devenir courtier de marchandises assermenté) ont un caractère réglementaire.

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Nature juridique des conditions d'accès à la profession de courtier

Résumé. Le Conseil constitutionnel décide que la durée de deux ans d'expérience requise pour devenir courtier de marchandises assermenté est une règle réglementaire, pas législative.

Les mots « deux ans » figurant au 4° de l'article L. 131-13 du code de commerce (Conditions pour devenir courtier de marchandises assermenté) ont un caractère réglementaire.

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