Décision n°2026-336 L du 8 octobre 2026

Article 1

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L'article L. 446-57 du code de l'énergie (Information aux collectivités sur les installations de biogaz) a un caractère réglementaire.

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Nature réglementaire de l'article L. 446-57 du code de l'énergie

Résumé. Un article du code de l'énergie, qui oblige à informer les maires et présidents d'intercommunalités des demandes d'installations de biogaz, est considéré comme une règle administrative et non une loi.

L'article L. 446-57 du code de l'énergie (Information aux collectivités sur les installations de biogaz) a un caractère réglementaire.

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