Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Confirmation du caractère réglementaire d'un article du code de l'énergie
Résumé. Le Conseil constitutionnel confirme que l'article L. 446-57 du code de l'énergie est de nature réglementaire.
Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.