Décision n°2026-336 L du 8 octobre 2026

Article 2

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Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

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Confirmation du caractère réglementaire d'un article du code de l'énergie

Résumé. Le Conseil constitutionnel confirme que l'article L. 446-57 du code de l'énergie est de nature réglementaire.

Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

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