Décision n°2026-331 L du 1er octobre 2026

Article 1

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Article 1

Les premier à avant-dernier alinéas du paragraphe I et le paragraphe II de l'article 72 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 ont un caractère réglementaire.

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Nature réglementaire des dispositions de l'article 72

Résumé. Le Conseil constitutionnel a décidé que certaines parties de l'article 72 de la loi sur la sécurité sociale pour 2006 sont de nature réglementaire.

Les premier à avant-dernier alinéas du paragraphe I et le paragraphe II de l'article 72 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 ont un caractère réglementaire.

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