Décision n°2026-331 L du 1er octobre 2026

Article 2

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Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

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Publication d'une décision du Conseil constitutionnel

Résumé. Une décision est publiée au Journal officiel, confirmant le caractère réglementaire de certaines parties d'une loi sur la sécurité sociale.

Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

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