Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'une décision du Conseil constitutionnel
Résumé. Une décision est publiée au Journal officiel, confirmant le caractère réglementaire de certaines parties d'une loi sur la sécurité sociale.
Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.