Décision n°2026-329 L du 1er octobre 2026

Article 1

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Article 1

Les trois occurrences du mot : « ordonnance » figurant aux première et seconde phrases du premier alinéa ainsi qu'au second alinéa de l'article L. 314-20 du code de la consommation (Suspension de l'exécution des obligations du débiteur et délai de grâce) ont un caractère réglementaire.

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'Ordonnance' dans le code de la consommation : caractère réglementaire

Résumé. Le Conseil constitutionnel a décidé que les mentions du mot 'ordonnance' dans l'article L. 314-20 du code de la consommation sont de nature réglementaire.

Les trois occurrences du mot : « ordonnance » figurant aux première et seconde phrases du premier alinéa ainsi qu'au second alinéa de l'article L. 314-20 du code de la consommation (Suspension de l'exécution des obligations du débiteur et délai de grâce) ont un caractère réglementaire.

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