Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nature juridique des dispositions du code de la consommation
Résumé. Le Conseil constitutionnel confirme que certaines parties d'un article du code de la consommation sont de nature réglementaire et non législative.
Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.