Décision n°2026-329 L du 1er octobre 2026

Article 2

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Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

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Nature juridique des dispositions du code de la consommation

Résumé. Le Conseil constitutionnel confirme que certaines parties d'un article du code de la consommation sont de nature réglementaire et non législative.

Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

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