Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nature réglementaire de certaines règles fiscales et sociales
Résumé. Certaines dispositions sur les exonérations fiscales et sociales sont considérées comme réglementaires.
Les mots « prévues au b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts, » et « prévue au même c » figurant au même e du 4° du paragraphe III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale ont un caractère réglementaire.