Les mots « L'avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés dans les conditions prévues à l'article L. 3261-3 du même code et des frais mentionnés à l'article L. 3261-3-1 du même code, dans les limites » et « ainsi que l'avantage mentionné au c du même 19° ter, dans la limite » figurant au e du 4° du paragraphe III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale ont un caractère législatif.