Décision n°2026-172 du 15 octobre 2026

Article 2

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Article 2

La société BETSSON FRANCE doit respecter les obligations particulières suivantes :

  • le partage des liquidités est autorisé sous réserve de l'accord de toutes les autorités de régulation des jeux concernées ;
  • le partage des liquidités est autorisé sous réserve de l'homologation des logiciels de jeux utilisés à cet effet ;
  • la société BETSSON FRANCE informe l'Autorité nationale des jeux de toute évolution concernant l'opération de partage des liquidités, notamment de toute nouvelle adhésion au contrat de partage des liquidités ou de toute dénonciation de celui-ci.

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Règles de partage des liquidités pour BETSSON FRANCE

Résumé. La société BETSSON FRANCE doit suivre des règles strictes pour partager les liquidités de ses jeux en ligne.

La société BETSSON FRANCE doit respecter les obligations particulières suivantes :

  • le partage des liquidités est autorisé sous réserve de l'accord de toutes les autorités de régulation des jeux concernées ;
  • le partage des liquidités est autorisé sous réserve de l'homologation des logiciels de jeux utilisés à cet effet ;
  • la société BETSSON FRANCE informe l'Autorité nationale des jeux de toute évolution concernant l'opération de partage des liquidités, notamment de toute nouvelle adhésion au contrat de partage des liquidités ou de toute dénonciation de celui-ci.

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Source : Légifrance