Décision n°2026/17 du 4 février 2026

Article 1

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Article 1

Le dossier de concertation du maître d'ouvrage doit être complété par des fiches thématiques par département sur les impacts prévisibles du projet sur l'activité agricole. Ces fiches seront mises en ligne quinze jours au moins avant l'ouverture de la concertation préalable en même temps que le dossier de concertation.

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Fiches d'impacts agricoles pour la concertation

Résumé. Avant une concertation sur un projet, des fiches sur les impacts agricoles doivent être mises en ligne au moins 15 jours avant.

Le dossier de concertation du maître d'ouvrage doit être complété par des fiches thématiques par département sur les impacts prévisibles du projet sur l'activité agricole. Ces fiches seront mises en ligne quinze jours au moins avant l'ouverture de la concertation préalable en même temps que le dossier de concertation.

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