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Décision n°2026/17 du 4 février 2026

/17/LNMP Phase 2/12 du 4 février 2026 d'engager la concertation préalable relative à la phase 2 (Béziers-Perpignan) du projet ferroviaire de ligne nouvelle Montpellier-Perpignan

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Concertation sur le projet ferroviaire Montpellier-Perpignan

Résumé. La décision organise une concertation sur le projet de ligne ferroviaire Montpellier-Perpignan, avec des règles pour informer le public et des dates précises.

La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement, notamment le I de son article L. 121-8 (Participation citoyenne aux grands projets d'aménagement) et ses articles L. 121-9 (Décision de la Commission nationale du débat public sur les modalités de participation du public) et R. 121-8 (Organisation d'une concertation préalable par la Commission nationale du débat public) ;

Vu la décision n° 2025/16/LNMP Phase 2/9 du 5 février 2025 relative à la phase 2 (Béziers-Perpignan) du projet ferroviaire de ligne nouvelle Montpellier-Perpignan ;

Vu la décision n° 2025/31/LNMP Phase 2/10 du 25 février 2025 relative à la phase 2 (Béziers-Perpignan) du projet ferroviaire de ligne nouvelle Montpellier-Perpignan ;

Vu la décision n° 2025/162/LNMP Phase 2/11 du 5 novembre 2025 relative à la phase 2 (Béziers-Perpignan) du projet ferroviaire de ligne nouvelle Montpellier-Perpignan ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Fiches d'impacts agricoles pour la concertation

Résumé. Avant une concertation sur un projet, des fiches sur les impacts agricoles doivent être mises en ligne au moins 15 jours avant.

Le dossier de concertation du maître d'ouvrage doit être complété par des fiches thématiques par département sur les impacts prévisibles du projet sur l'activité agricole. Ces fiches seront mises en ligne quinze jours au moins avant l'ouverture de la concertation préalable en même temps que le dossier de concertation.

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Information du public sur la concertation préalable

Résumé. Le maître d'ouvrage doit informer le public sur la concertation pour un projet, afin que tout le monde puisse participer.

Les modalités de la concertation préalable proposées par le maître d'ouvrage sont validées. Le maître d'ouvrage veille, sous l'égide de la garante et des garants, à ce que tout au long des fuseaux de passage envisagés le public soit bien informé de la concertation afin de faciliter sa participation.

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Période de concertation préalable fixée

Résumé. La concertation préalable sur un projet aura lieu du 9 avril au 19 juin 2026.

La concertation préalable se déroulera du 9 avril au 19 juin 2026.

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Nomination d'un garant supplémentaire pour le projet ferroviaire Montpellier-Perpignan

Résumé. Un nouveau garant est nommé pour superviser la concertation sur la deuxième phase d'un projet de ligne ferroviaire.

M. Vincent DELCROIX est désigné garant de la concertation préalable relative à la phase 2 (Béziers-Perpignan) du projet ferroviaire de ligne nouvelle Montpellier-Perpignan, en complément de Mme Anne-Isabelle PARDINEILLE et M. Philippe QUEVREMONT, précédemment désignés respectivement garante et garant de la concertation préalable sur ce projet.

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Publication de la décision sur le projet ferroviaire

Résumé. La décision concernant le projet ferroviaire Montpellier-Perpignan sera publiée au Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 février 2026.

Le président,

M. Papinutti

Décision n°2026/17 du 4 février 2026
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