La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-15-1 (Concertation préalable sur les projets environnementaux)Art. L.121-15-1Concertation préalable sur les projets environnementauxLa concertation préalable permet aux citoyens de discuter des projets, plans et programmes qui affectent l'environnement., L. 121-16 (Participation du public aux projets environnementaux)Art. L.121-16Participation du public aux projets environnementauxLes citoyens peuvent donner leur avis sur des projets environnementaux pendant au moins 15 jours et au plus 3 mois., le I de son article L. 121-16-1 (Modalités de la concertation préalable pour les projets environnementaux)Art. L.121-16-1Modalités de la concertation préalable pour les projets environnementauxL'article explique comment se déroule la concertation entre le public et les autorités pour les projets ayant un impact sur l'environnement. et son article L. 121-17 (Participation du public aux projets environnementaux)Art. L.121-17Participation du public aux projets environnementauxL'article explique comment les citoyens peuvent participer à la discussion sur des projets ou plans qui affectent l'environnement. ;
Vu le règlement (UE) 2022/869 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, modifiant les règlements (CE) n° 715/2009, (UE) 2019/942 et (UE) 2019/943 et les directives 2009/73/CE et (UE) 2019/944, et abrogeant le règlement (UE) n° 347/2013, notamment son article 9 ;
Vu le règlement délégué (UE) de la Commission du 1er décembre 2025 modifiant le règlement (UE) 2022/869 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des projets d'intérêt commun et des projets d'intérêt mutuel de l'Union, notamment la ligne 13.8 (EU2NSEA) du tableau (13) des Projets d'intérêt commun du Domaine thématique prioritaire : « Réseau transnational de transport du dioxyde de carbone » du B de l'annexe VII au règlement (UE) 2022/869 introduite par son annexe ;
Vu le courrier du 19 janvier 2026 du directeur du projet « DKHARBO » de la société NaTran et de la directrice du projet « CO2 Highway Europe » de la société Equinor ASA sollicitant conjointement, pour le compte de la société NaTran maître d'ouvrage du projet « DKHARBO » et de la société Equinor ASA maître d'ouvrage du projet « CO2 Highway Europe », la désignation d'un garant de la concertation préalable relative d'une part, au projet « DKHARBO » d'infrastructure de transport de CO2, jusqu'à son raccordement au projet « CO2 Highway Europe », situé dans le Nord (59) et, d'autre part, à la partie française du projet « CO2 Highway Europe » de canalisation sous-marine de transport de CO2, de son raccordement à terre au projet « DKHARBO » à la limite de l'espace maritime de la mer du Nord sous juridiction française ;
Après en avoir délibéré,
Décide :